MENTIONS LÉGALES
1 – PRÉSENTATION DU SITE :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://mvb-patrimoine.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Cabinet M.V.B Patrimoine Immobilier – SASU au capital de 6 000 € immatriculée au RCS BOBIGNY sous le numéro 897 538 740 dont le siège social est 5 rue de Rome 93110 ROSNY SOUS BOIS

Création conception : D2sf

Responsable publication : Michel BARRÉ

Hébergeur : WP Serveurs – 7 rue de la Cité Foulc 30000 Nîmes

2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS :
L’utilisation du site https://mvb-patrimoine.frimplique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https:/mvb-patrimoine.fr Sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MVB Patrimoine Immobilier, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://mvb-patrimoine.fr  est mis à jour régulièrement par MVB Patrimoine Immobilier. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS :
Le site https://mvb-patrimoine.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. MVB Patrimoine Immobilier. s’efforce de fournir sur le site https://mvb-patrimoine.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le sitehttps://mvb-patrimoine.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://mvb-patrimoine.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES :
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET CONTREFAÇONS :
MVB Patrimoine Immobilier. est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes et images, 
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MVB Patrimoine Immobilier.. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ :
MVB Patrimoine Immobilier ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://mvb-patrimoine.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
MVB Patrimoine Immobilier ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://mvb-patrimoine.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. MVB Patrimoine Immobilier se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MVB Patrimoine Immobilier se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Consultez notre page politique vie privée


– GESTION DES COOKIES :
Consultez notre page politique en matière de cookies

9 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://mvb-patrimoine.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bobigny.

10 – DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT :
L’utilisateur peut obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrôler celle-ci ;

  • lorsque le traitement est illicite et que l’utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement ;
  • lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
  • pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres termes le temps que le responsable du traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du responsable du traitement et ceux de l’utilisateur.

Le responsable du traitement informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.

11 – DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES :
L’utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :

  •  le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés ; et lorsque
  • le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.

Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement qui est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le responsable du traitement.

12 – DESTINATAIRES DES DONNÉES ET DIVULGATION À DES TIERS :
Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-même, ses préposés ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en France ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection commerciale, l’utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter le transfert de ses données à des tiers.
Dès lors que ce transfert est basé sur le consentement de l’utilisateur, celui-ci peut, à tout moment, retirer son consentement pour cette finalité précise.
Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données à caractère personnelles respectent la présente Politique.
Le responsable de traitement divulgue les données à caractère personnel de l’utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.
Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué par le responsable du traitement.

13 – SÉCURITÉ :
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adapté au risque. Il tient compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des utilisateurs.
Le responsable du traitement utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand il transfert ou reçoit les données sur le site web.
Le responsable du traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur le site web.

Dans le cas où les données à caractère personnel que le responsable de traitement contrôle devaient être compromises, il agira rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et prendre les mesures de remédiation adéquates. Le responsable de traitement informe l’utilisateur de cet incident si la loi l’y oblige.

14 – RÉCLAMATION ET PLAINTE :
Si l’utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques décrites dans la présente Politique, il est conseillé de contacter directement le responsable de traitement.

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de son autorité nationale de contrôle, dont les coordonnées sont reprise sur le site officiel de la Commission européenne : http://ec.europa.eu. En outre, l’utilisateur a la possibilité de porter plainte devant les juridictions nationales compétentes.

15 – DONNÉES DU CONTACT :
Pour toute question et/ou réclamation, relatives à la présente Politique, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement :

Par email : Contact@mvb-patrimoine.fr.
Par courrier : 5 rue de Rome 93110 ROSNY SOUS BOIS. 

6 – MODIFICATIONS :
Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Les modifications seront publiées directement sur le site web du responsable de traitement.

17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
La présente Politique est régie par le droit national du lieu d’établissement principal du responsable du traitement. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis aux juridictions de ce droit national.

La présente version de la Politique date du 19/11/2021.